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REFORME  TERRITORIALE DE L'ETAT
Yves GRALL DGARS NPDC nommé au cnate (comité national de l'administration territoriale de l'Etat)

 LOi santé et nouvelles régions
Message du 21 septembre 2005 aux élus UNSA en ARS

Résultats élections CTM du 4/12/2014-Excellent résultat-UNSA 1ère organisation du Ministère

actualisation en cours

 Protocole d'accord relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique
UNSA emploi-solidarité et tous ses syndicats affiliés, vous informe que l’UNSA Fonction Publique a signé le protocole d’accord relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique.

Dans notre ministère, une enquête diagnostic sur le « vécu au travail »  a été réalisée par Capital Santé en 2011 sur un échantillon de personnels travaillant en administration centrale, dans les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), agences régionales de santé (ARS), délégations territoriales des ARS, Centres d’Education Populaire et de Sport (CREPS) et directions départementales de la cohésion sociale (DDCS).La méthodologie par tirage au sort n’a pas permis que tous les services/établissements participent à cette enquête.
http://www.intranet.jeunesse-social.sante-sports.gouv.fr/900/DRH/Conditionsdetravail/Plandactionsdameliorationdesconditionsdetravail/Enquetesurlevecuautravaildesagents/index.htm

La phase diagnostic 2014 d’évaluation des risques psychosociaux, préconisée dans le protocole d’accord, devrait être réalisée au ministère et dans chaque service déconcentré/établissement public.
Des plans spécifiques de prévention des risques psychosociaux, seront alors élaborés en lien avec les CHSCT compétents.

Pour plus d’informations : http://www.inrs.fr/accueil/risques/psychosociaux.html

Modernisation de l'action publique (MAP)
   CR UNSA fonction publique réunion syndicats-ministère fonction publique avant CIMAP 2 avril 2013
   CR CIMAP 2 avril 2013

 

Rencontre UNSA-SMISP-SPHISP avec le secrétaire général des ministères sociaux
                                    compte rendu de l'entretien du 14 mars 2013


Comité technique ministériel  (CTM)
boycott intersyndical : déclaration commune

 

Comité national de concertation des ARS (CNC) du 19 mars 2013
CR UNSA 

 

Contractuels -suite

Comité du 20 juin 2012 sur la mise en oeuvre de la loi du 12 mars 2012 relative à l'acces de l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditons d'emploi des contractuel.
télécharger le documentLire le rapport

 

 

RETRAITE

La possibilité d’un départ anticipé en retraite à partir de 60 ans va être accordée à nouveau aux salariés ayant effectué de longues carrières et détenant le nombre de trimestres requis.
Conformément à ce qui avait été annoncé par le candidat Hollande, lors de la campagne des élections présidentielles, la réforme des retraites de 2010, qui avait relevé de façon particulièrement injuste les diverses bornes d’âges concernant les retraites, notamment celle de l’âge légal de départ en retraite, va être modifiée afin de prendre davantage en compte la situation des assurés ayant commencé à travailler tôt et ayant cotisé durant la durée de trimestres requise (pour leur génération).
Dans cette optique, des arbitrages ont pu être conduits rapidement et un projet de décret relatif au départ à la retraite à 60 ans a été présenté en Conseil des Ministres, le mercredi 6 juin 2012.
Le dispositif des départs anticipés à la retraite pour carrières longues en vigueur depuis 2010 est donc abrogé, il va être remplacé par un nouveau dispositif plus équitable puisque, comme le précise le communiqué officiel, il propose d’élargir les possibilités de départ dès 60 ans, tout en assouplissant les conditions exigées : 
« pourront partir dès 60 ans les personnes ayant commencé à travailler à 18 ou 19 ans, alors que cette possibilité était limitée jusqu’à présent aux salariés ayant commencé à travailler à 17 ans ; » pourront partir dès 60 ans « les personnes ayant cotisé la durée requise pour leur génération (soit 41 ans pour les personnes atteignant 60 ans en 2012), la condition d’une durée validée supérieure de deux ans à la durée d’assurance requise est supprimée ».
Un décret va être publié rapidement, en début d’été, afin que la mise en œuvre de ce droit au départ anticipé en retraite puisse intervenir à compter du 1er novembre 2012.

 

Le projet de décret sur les retraites : un premier acte positif

L’UNSA considère comme positives les dispositions que le gouvernement entend prendre sur les retraites. Pour elle, il était important que ceux qui avaient commencé à travailler à partir de 18 ans, souvent dans des conditions pénibles, puissent partir en retraite à 60 ans. Lors de la précédente réforme des retraites, l’UNSA avait dénoncé la double peine qu’elle faisait subir aux salariés ayant eu des parcours professionnels incomplets, à commencer par les femmes. Le rajout de deux trimestres à la prise en compte des congés maternité va donc dans le bon sens, même si beaucoup reste à faire pour permettre aux femmes de partir en retraite à des niveaux comparables à ceux des hommes.
Il en va de même pour les chômeurs, avec l’intégration de deux trimestres dans les périodes validées. Bien que limitée, cette mesure devrait au moins atténuer la situation des salariés seniors sans emploi et parfois en fin de droits, jusqu’à présent à la fois interdits de retraite et condamnés au chômage. Pour l’UNSA, ce projet de décret n’est qu’un premier pas puisque beaucoup de sujets restent à traiter : problématique de l’égalité, de la pénibilité, pérennité du financement… C’est sur ces sujets que l’UNSA interviendra lors de la conférence sociale des 9 et 10 juillet. 

 

13 mars 2012 - Publication de la Loi relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique. Après son adoption par le Parlement, la LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à ’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, est parue au JO de ce jour 13 mars 2012. La publication de la loi fait suite au protocle d’accord du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique, signé par l’UNSA après qu’aient été menées des négociations approfondies.Certaines mesures sont d’application directe.
Un décret cadre sur les conditions générales d’organisation des recrutements réservés sera soumis au CSFPE, une circulaire d’application sortira ultérieurement. Suivront les décrets et arrêtés ministériels. Par ailleurs, la loi prévoit diverses dispositions relatives à la lutte contre les discriminations et à la Fonction publique, notamment sur l’égalité professionnelle Femmes/Hommes. Enfin, un article concernant la possibilité pour les fonctionnaires d’exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail tel qu’il est défini dans le code du travail est inséré dans la loi. Un décret en Conseil d’Etat fixera les conditions d’application.

 

Contractuels

13 mars 2012 - Publication de la Loi relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique.

Après son adoption par le Parlement, la LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à ’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, est parue au JO de ce jour 13 mars 2012.La publication de la loi fait suite au protocle d’accord du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique, signé par l’UNSA après qu’aient été menées des négociations approfondies.Certaines mesures sont d’application directe. Un décret cadre sur les conditions générales d’organisation des recrutements réservés sera soumis au CSFPE, une circulaire d’application sortira ultérieurement. Suivront les décrets et arrêtés ministériels. Par ailleurs, la loi prévoit diverses dispositions relatives à la lutte contre les discriminations et à la Fonction publique, notamment sur l’égalité professionnelle Femmes/Hommes. Enfin, un article concernant la possibilité pour les fonctionnaires d’exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail tel qu’il est défini dans le code du travail est inséré dans la loi. Un décret en Conseil d’Etat fixera les conditions d’application.

 

Election du Comité d'Agence

Le 15 mars 2010, les agents des 26 Agences Régionales de Santé (ARS) ont procédé à l’élection de leurs représentants au sein des comités d’agence. Ce même jour, s’est déroulé le scrutin pour l’élection des délégués du personnel par les agents des ARS régis par les conventions collectives des organismes de sécurité sociale. Les opérations électorales, les premières depuis la création des ARS au 1er avril 2010, se sont déroulées dans de très bonnes conditions, grâce à l’implication des équipes et des organisations syndicales.Il convient de relever l’excellente participation des agents à ces élections, soit un taux de plus de 85 %. Cette participation traduit un attachement fort aux instances de dialogue social, ce qui est un encouragement à le développer de manière constructive. Au niveau national, le comité national de concertation pourra désormais être composé sur la base de la représentativité de chacune des organisations syndicales. Ainsi, après un an d’existence, les ARS peuvent s’engager dans une nouvelle phase de dialogue social avec des instances dont la représentativité de leurs membres est désormais établie.

 
 
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