DROITS ET DEVOIRS

Les obligations et droits des fonctionnaires figurent dans le statut général et sont mis sous le contrôle des juridictions administratives.
voir fiche synthétique


Le statut général des fonctionnaires dépend de quatre lois formant chacune l’un des titres de ce statut :

• Dispositions générales
  Titre I : Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (loi Le Pors)
• Fonction publique de l’État
  Titre II : Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l’État
• Fonction publique territoriale
  Titre III : Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale
• Fonction publique hospitalière
  Titre IV : Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions relatives à la fonction publique hospitalière