DROIT SYNDICAL                                                                         

La liberté d'expression syndicale est inscrite dans la constitution française depuis 1946.

 

La liberté d'opinion, donc la liberté d'expression syndicale est garantie aux fonctionnaires par l'article 6 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le Pors.

Les fonctionnaires peuvent créer librement des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.Ces organisations peuvent ester en justice, se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des fonctionnaires.Les syndicats de fonctionnaires ont qualité pour conduire au niveau national avec le Gouvernement des négociations préalables à la détermination de l’évolution des rémunérations et pour débattre avec les autorités chargées de la gestion, aux différents niveaux, des questions relatives aux conditions et à l’organisation du travail.

Adhérer à un syndicat est un choix personnel, guidé par plusieurs motivations :

 participer à une action collective pour entendre, analyser et exprimer les attentes des personnels,
construire des propositions pour lancer des négociations avec les employeurs,
 veiller à la bonne réalisation des métiers et aux conditions de travail,
 devenir éventuellement le porte-parole au sein de commissions, conseils, CHSCT, comités d'agence.

 
 
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