INSPECTION  CONTRÔLE

Les ingénieurs du génie sanitaire, les ingénieurs d'études sanitaires et les techniciens sanitaires contrôlent, dans le cadre de leurs compétences respectives, l'application des dispositions du code de la santé publique  au titres des articles L1421-1 et L1421-2 de ce code. Ils sont assermentés.

Les missions d'inspection-contrôle sont précisées dans la circulaire "missions" du 26 octobre 2011.
Ils assurent notamment le contrôle sanitaire aux frontières dans le cadre de la prévention de la propagation par voie terrestre, maritime ou aérienne des maladies transmissibles, conformément  au règlement sanitaire international de l'organisation mondiale de la santé.

"Les agences régionales de santé, en application de l'aticle L 1431-2 du code de la santé publique établissent un programme annuel de contrôle du respect des règles d'hygiène, en particulier celles prévues au 2° de l'article L. 1421-4, en fonction des orientations retenues par le document visé à l'article L. 1434-1 et des priorités définies par le représentant de l'Etat territorialement compétent. Elles réalisent ou font réaliser les prélèvements, analyses et vérifications prévus dans ce programme et procèdent aux inspections nécessaires ".

2 ARS en France ont élaboré ce programme qui concerne notamment le contrôle de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, des eaux destinées aux baignades, missions qui font l'objet de reportages obligatoires à la commission européenne , et qui exposent le gouvernement français et donc les ARS à de lourdes sanctions financières en cas de non application des directives européennes en la matière.

INSTRUCTION  N° DGS/EA/2011/406  du  26 octobre 2011  relative aux missions des Agences 
Régionales de Santé (ARS) dans le domaine de la santé environnementale

Orientations nationales d'inspection-contrôle  des ARS pour 2013 (coordonnées par l'IGAS)
  
1 - Inspection des périmètres de protection des captages d’eau destinée à la consommation humaine et des ouvrages inclus dans le périmètre
2 - Inspection de la gestion des risques sanitaires liés au bâtiment dans les établissements recevant du public  (intégrant les risques amiante, légionellose, radon, gestion des déchets d’activités de soins à risques infectieux DASRI)
3 - Inspection relative aux établissements diffusant de la musique amplifiée

SYNAPSE s'est inquiété de la suppression de l'orientation 2012 dans le domaine de l'habitat insalubre: 

  Lettre du décembre 2012 à la ministre

Réponse de la ministre 12 mars 2013

 
 
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